Conditions générales de vente

1.GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Prestations Vente (CGPV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par AEL SOIN ESSENTIEL, entreprise individuelle de Anouk LAYE localisé au Chaffaud, 38930 Clelles, immatriculée au RM 38 sous le numéro 877 729 731 00019. Elles peuvent être imprimées et conservées par le client. Elles sont soumises à la loi française.

En conséquence, le fait pour le client de commander un produit proposé à la vente emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Elles définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de cette vente et s’appliquent à tout client professionnel ou particulier.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AEL SOIN ESSENTIEL prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à AEL SOIN ESSENTIEL à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait qu’AEL SOIN ESSENTIEL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de modification des présentes conditions générales de prestations vente, les nouvelles conditions seront opposables à compter de leur date de mise à jour.

2. INFORMATION SUR LES PRODUITS AEL SOIN ESSENTIEL

1. Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet d’AEL SOIN ESSENTIEL à l’adresse suivante : Chaffaud, 38930 Clelles

Conformément à l’Article L 111-1 du Code de la consommation, le client potentiel doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive. Les caractéristiques des différents produits sont établies par AEL SOIN ESSENTIEL et présentées sur les étiquettes des produits ainsi que sur le site internet d’AEL SOIN ESSENTIEL.

2. Les produits proposés ne le sont que dans la limite des stocks disponibles.

3. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou de plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part d’AEL SOIN ESSENTIEL. Conformément aux dispositions prévues à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité, le client sera remboursé du prix du produit indisponible dans un délai de trente jours du paiement des sommes versées. AEL SOIN ESSENTIEL fait son possible pour assurer la disponibilité des produits. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la commande. Si un produit de la commande n’est pas disponible au moment de la préparation, AEL SOIN ESSENTIEL enverra un e-mail au client. Le client pourra alors : patienter (sauf dans le cas d’un produit soldé, d’un produit en rupture définitive ou d’un produit en édition limitée) ; remplacer le produit en rupture par un produit du même montant (sauf en cas de produit offert) ; recevoir le reste de sa commande sans le produit, le montant sera alorsdans ce dernier cas déduit du total de la commande et non facturé au client (sauf en cas de produit offert).

4. Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. Elles n’ont qu’une valeur indicative. Elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit en vente notamment en ce qui concerne les couleurs et marbrages.

5. Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus précis possible.

3.ALLERGIES AUX COMPOSANTES DES PRODUITS AEL SOIN ESSENTIEL

AEL SOIN ESSENTIEL ne pourra être tenue pour responsable d’une allergie du client à l’une ou plusieurs des composantes d’un produit, soit connue par le client et non transmise à AEL SOIN ESSENTIEL, soit inconnue du client et d’apparition soudaine, ce quel que soit le temps de l’apparition.

4.CONTREFACON DES PRODUITS AEL SOIN ESSENTIEL - PARASITISME

En vertu des dispositions des Article L 716-10 et L 716-11 du Code de la Propriété Intellectuelle : Constitue un délit de contrefaçon le fait pour toute personne de détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Sanction : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

AEL SOIN ESSENTIEL se réserve le droit de poursuivre toute personne qui s’approprierait ou tenterait de s’approprier les composantes de ce produit.

5.REVENTE DES PRODUITS AEL SOIN ESSENTIEL

La revente des produits AEL SOIN ESSENTIEL n’est pas autorisée sauf accord écrit et contractuel.

6.RECONDITIONNEMENT DES PRODUITS AEL SOIN ESSENTIEL

Le reconditionnement des produits AEL SOIN ESSENTIEL pour la revente sous une autre marque n’est pas autorisé sauf accord écrit et contractuel.

7.PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – INTERÊTS DE RETARD - INDEMNITES

1. Nos prix s’entendent en Euros (€) HT (TVA non applicable Article 293B du C.G.I.), sous réserve d’erreur typographique et d’affichage, et hors frais de traitement et de livraison.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ce tarif peut être révisé à tout moment et sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’approvisionnement, du coût des matières premières, suite à un accord trouvé entre les parties ou pour toute autre raison décidée par AEL SOIN ESSENTIEL.

Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte.

2. Toute expédition se fera contre certitude de règlement (chèque à la commande, virement bancaire, paiement en espèce, CB). Il est à noter que le règlement par chèque entraine un allongement du délai de livraison, la commande n’étant expédiée qu’une fois le chèque du client encaissé. . Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client.

3. Toute autre condition de règlement est subordonnée à l’accord préalable et exprès d’AEL SOIN ESSENTIEL. Les paiements s’effectuant au comptant, aucun escompte ne peut être accordé.

4. La responsabilité d’AEL SOIN ESSENTIEL ne peut être engagée en cas d’utilisation des données de paiement d’un majeur par un mineur ou en cas de compte piraté.

5. Sauf report sollicité à temps par le client et accordé expressément par AEL SOIN ESSENTIEL, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toute autre facture, même celle ayant donné lieu à l’acceptation d’un règlement différé, et l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans ce cas, AEL SOIN ESSENTIEL se garde la possibilité d’annuler toute autre commande en cours. En plus de ces pénalités, s’ajoutera pour tout client professionnel une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Trois semaines après une mise en demeure de paiement infructueuse, si le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de AEL SOIN ESSENTIEL.

8.COMMANDE

1.Commande par l’intermédiaire du site internet : La confirmation de commande intervient lorsque le client clique sur le bouton « valider ma commande ». Elle ne peut intervenir que lorsque l’ensemble des données obligatoires du formulaire de contact (coordonnées complètes et mode de paiement) sont renseignées. Elle entraîne l’acceptation des présentes CGPV, en connaissance de cause et sans réserve, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions. La confirmation de commande vaut acceptation des quantités, produits et prix proposés à la vente et commandés. La validation finale de la commande et/ou la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et vaut preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 Mars 2000. AEL SOIN ESSENTIEL communiquera par e-mail une confirmation de la commande enregistrée. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception intégrale du règlement par AEL SOIN ESSENTIEL et envoi par AEL SOIN ESSENTIEL de la confirmation de commande enregistrée par e-mail.

2.Commande par un autre moyen : Une commande par courrier, e-mail ou téléphone est également possible. Aucune commande ne sera validée sans un écrit, seules des informations pourront être données par téléphone. La confirmation pourra se faire par mail ou par sms. Le client devra indiquer clairement les références, désignations et quantités désirées, ainsi que ses coordonnées complètes. AEL SOIN ESSENTIEL procédera alors à l’envoi d’une confirmation de commande récapitulative indiquant les frais de port, que le client devra retourner avec la mention « bon pour accord » et sa signature, et vaudra confirmation de commande, dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe 8.1 « Commande par l’intermédiaire du site internet ».

3. Généralités sur les commandes : il est recommandé au client de conserver un double de sa commande. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, AEL SOIN ESSENTIEL s’engage à en informer le client et se réserve le droit de lui proposer un produit de remplacement, ou d’annuler tout ou une partie de la commande.

9. EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Tous les produits d’AEL SOIN ESSENTIEL peuvent être emportés immédiatement. Pour la vente à distance, il est choisi le mode d’expédition le mieux adapté à chaque colis. AEL SOIN ESSENTIEL se réserve le choix de tenir ou non les reliquats pour les articles non disponibles.

2. Tous les frais d’expédition, droits de quittance, droits de douane, taxes éventuelles et tous autres droits et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

3. Les commandes sont traitées dès leur réception du lundi au vendredi entre 9h et 17h (sauf fermeture temporaire pour congés) et livrées sous une à deux semaines à compter de la confirmation de la commande, sauf en cas de force majeure.

4. Pour les commandes effectuées par l’intermédiaire du site www.ael-soin-essentiel.fr, les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. AEL SOIN ESSENTIEL confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

5. AEL SOIN ESSENTIEL garantit que les produits sont en parfait état lors de leur remise au transporteur.

6. Les délais de livraison sont indicatifs et représentent la meilleure estimation possible. Les délais de livraison ne seront fixés que sous réserves des stocks disponibles, des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent en aucun cas le droit au client d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport retour seront facturés au client.

7. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, les frais de port sont calculés au réel (consulter AEL SOIN ESSENTIEL).

8. AEL SOIN ESSENTIEL n’est pas responsable en cas de livraison sur des lieux impropres. En aucun cas, AEL SOIN ESSENTIEL ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Les colis devant être représentés à la livraison suite à une erreur dans les renseignements fournis par le client, seront à la charge de ce dernier. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire à compter du moment où ils ont quitté les locaux de AEL SOIN ESSENTIEL.

9. Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de sa réception et avant de signer le bon de livraison au transporteur. Toute anomalie remarquée devra être inscrite sous forme de réserves manuscrites précises et détaillées accompagnées de votre signature sur le bon de livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…). Une lettre en recommandé devra être adressée au transporteur sous 72 heures ainsi qu’une copie à AEL SOIN ESSENTIEL.

10. AEL SOIN ESSENTIEL ne rembourse aucun colis qui aurait été dégradé pendant son acheminement, et ne pourra être tenue responsable de l’endommagement des produits du aux manipulations du colis pendant son transport.

11. Au cours de périodes d’épidémies ou de pandémies, AEL SOIN ESSENTIEL s’engage à se conformer strictement aux préconisations d’hygiène données par les autorités sanitaires, telles que les « gestes barrières » et ports d’équipements de protection pour la manipulation des produits, cette liste n’étant pas exhaustive. En revanche, elle dégage toute responsabilité de l’absence de respect de ces préconisations par les transporteurs extérieurs, quels qu’ils soient, et par les destinataires et personnes faisant partie de l’entourage du client.

10. RETRACTATION

1. Dans le cadre de la vente à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai fixé à 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner celle-ci pour échange ou remboursement, à son choix, sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

2. Le client n’a pas à justifier son changement d’avis. Afin de faire valoir son droit de rétractation, il doit en informer AEL SOIN ESSENTIEL qui lui indiquera la marche à suivre.

3. Quelle qu’en soit la cause, les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), sans signe visible d’utilisation, propre à une nouvelle commercialisation et accompagnés de la facture originale. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à un échange, un avoir ou un remboursement. Les produits devront être correctement emballés pour ne subir aucun dommage pendant leur transport. Ils doivent être retournés par colis postal contre signature.

4. AEL SOIN ESSENTIEL dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si celui-ci le souhaite. En cas de remboursement, la valeur des produits retournés sera remboursée au client, à l’exclusion des frais de transport initiaux. En cas d’échange, les frais de port du nouvel envoi restent à la charge du client.

5. Conformément aux dispositions des articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour : les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, comme les produits d’hygiène corporelle et les cosmétiques.

11. GARANTIE LEGALE DES PRODUITS

1. AEL SOIN ESSENTIEL respecte l’ensemble de ses obligations légales de garanties telles que la garantie de délivrance conforme prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil

2. AEL SOIN ESSENTIEL rappelle à ses clients que les produits AEL SOIN ESSENTIEL doivent être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense et peuvent être soumis à une date de péremption. Seront donc exclus de la garantie les produits qui n’auraient pas été stockés dans les conditions précitées.

3. Le client dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code Civil) et de la garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation).

*La garantie légale de conformité : Un bien est conforme lorsqu’il est, soit propre à l’usage auquel il était destiné, soit conforme à la description du vendeur, soit présentant les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, suite aux informations transmises. L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité de 12 ans pour les biens neufs. Le client ne pourra pas faire jouer cette garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le défaut résulte de matériaux qu’il avait lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

*La garantie légale contre les vices cachés : Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Dans tous les cas, le client devra justifier ses griefs et laisser à AEL SOIN ESSENTIEL toute possibilité pour procéder à ses propres constatations et y porter remède.

12. FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE

1. La responsabilité d’AEL SOIN ESSENTIEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

2. Le vendeur, dans le cas du processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; la responsabilité d’AEL SOIN ESSENTIEL ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

3. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’AEL SOIN ESSENTIEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas AEL SOIN ESSENTIEL ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait. En aucun cas AEL SOIN ESSENTIEL ne pourrait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conseillée de nos produits, a fortiori, d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’AEL SOIN ESSENTIEL ou aux règles de l’art.
4. Les renseignements fournis sur le site web ne constituent en aucune manière une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic, et ne doivent pas être considérés comme tels. AEL SOIN ESSENTIEL n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.

5. AEL SOIN ESSENTIEL s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N’est pas compris dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du client. Il est rappelé à ce titre que les savons AEL SOIN ESSENTIEL doivent être conservés à l’abri de l’humidité, de la chaleur et de la lumière. Le produit dénommé « déodorant neutre » doit être stocké, en plus des conditions particulières de stockage citées plus haut, à une température au moins égale ou supérieure à 17°C mais inférieur à 32°C afin d'éviter tout changement trop important de consistance pouvant être préjudiciable au produit.

6. AEL SOIN ESSENTIEL ne prendra à sa charge les frais de retour des produits (au tarif Colissimo remis contre signature en vigueur) que si la livraison s’avère non conforme à la commande.

13. RÉCLAMATION, ÉCHANGE ET RETOUR DE PRODUITS HORS CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Toute réclamation au sujet de la qualité, de la quantité des marchandises reçues, ou erreur de livraison devra être formulée dans les 48 heures suivant la réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les retours de marchandise pour défectuosité, ou échange ne seront pris en compte qu’après acceptation de notre part. En cas de retour du produit pour défectuosité ou échange, le produit doit être retourné à AEL SOIN ESSNTIEL sous 8 jours suivant sa date de réception, dans son état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) sans signe visible d’utilisation, propre à une nouvelle commercialisation et accompagnés de la facture originale.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à un échange, un avoir ou un remboursement. Le produit devra être correctement emballé pour ne subir aucun dommage pendant son transport. Il doit être retourné par colis postal contre signature Un avoir à valoir sur la facture suivante sera établie. Les frais de port aller et retour sont à la charge du client, sauf non-conformité du produit où le transport est à la charge de l’expéditeur.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les produits d’AEL SOIN ESSENTIEL restent sa propriété tant que leur prix ne lui a pas été versé intégralement en principal et accessoires. Le paiement intégral vaut alors transfert de propriété. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend dès l’encaissement effectif.

2. Néanmoins, le transfert des risques a lieu dès la remise des produits, soit au client ou son mandataire, soit au transporteur, le cas échéant. Dès cette remise, le client prend à sa charge tous les frais qui y sont attachés, notamment les frais de garde, de conservation, de stockage, etc… et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises peuvent causer. Le client s’oblige à souscrire toute assurance à ces titres.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE SITE WEB

1. AEL SOIN ESSENTIEL est propriétaire du site web et est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Tous les contenus reproduits sur les sites précités sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

2. L’utilisateur ne possède qu’un droit d’usage privé, individuel, personnel et non transmissible sur le contenu du site. AEL SOIN ESSENTIEL ne saurait être considérée comme concédant d’autre droit que celui de consulter le site.

3. Sans autorisation préalable et expresse d’AEL SOIN ESSENTIEL, il est interdit de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu, de pratiquer toute représentation ou reproduction même partielle du contenu de ce site, ainsi que toute utilisation de l’un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau ou par le mécanisme des liens. A défaut, AEL SOIN ESSENTIEL se réserve le droit d’effectuer toute action pour faire cesser le trouble.

16. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une ou l’autre disposition de ces conditions est nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables : elles resteront en vigueur et en l’état.

17. INFORMATIONS NOMINATIVES - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1.Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non - validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2.En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur les factures de son logiciel interne en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants d’AEL SOIN ESSENTIEL sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, AEL SOIN ESSENTIEL en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, AEL SOIN ESSENTIEL s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer AEL SOIN ESSENTIEL de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

18. LITIGE

Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.

Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à AEL SOIN ESSENTIEL.

En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation au sein de l’ A.N.M. – Association Nationale des Médiateurs 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS.

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec AEL SOIN ESSENTIEL, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.

En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’Isère.